Apprentissage : financement des CFA et aides aux employeurs sanctuarisés dans le budget 2027

Sébastien Lecornu, Premier ministre, a confirmé le 11 septembre la sanctuarisation du financement des centres de formation d'apprentis et des aides aux employeurs dans le projet de loi de finances pour 2027. Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail, indique que les niveaux de prise en charge restent inchangés et défend un projet de « bonus fléché » permettant un financement complémentaire des contrats dans certains secteurs en tension, dont la défense, le nucléaire et le BTP. Deux sujets restent en arbitrage : la modulation des aides et le traitement des niveaux de qualification supérieurs.

La Fédération française du bâtiment (FFB) alerte pour sa part sur la situation du secteur, qui a perdu près de 15 000 postes entre les premiers semestres 2025 et 2026, et demande la stabilisation des budgets de l'apprentissage en 2027. Constructys a financé 88 126 contrats d'apprentissage en 2025, en recul de 6 % sur un an, et limiterait la baisse à 1,5 % en 2026 ; sa dotation France compétences s'élève à 1 049,7 M€. Sa convention d'objectifs et de moyens 2026-2028 retient 6 objectifs, dont le développement de l'alternance, l'accès à la formation des TPE-PME et l'accompagnement des transitions écologique et numérique.

Afpa : un plan de réorganisation prévoyant jusqu'à 867 licenciements

La direction générale de l'Afpa a présenté le 15 septembre un projet de réorganisation prévoyant la fermeture définitive de 21 centres déficitaires, le rapprochement de 4 autres et le transfert de 5 sites, pour un plan de sauvegarde de l'emploi pouvant atteindre 867 licenciements. L'État s'engage à mobiliser 180 M€ d'ici 2029 au titre d'investissements. La procédure d'information-consultation a débuté le 24 septembre. L'offre de formation doit être révisée à l'horizon 2029 pour se repositionner sur les métiers porteurs.

Certificats d'économies d'énergie : une nouvelle fiche pour les chaudières industrielles électriques

Un arrêté crée la fiche d'opération standardisée IND-UT-141, dédiée à l'installation de chaudières électriques à jet, à électrodes ou à thermoplongeur destinées à produire de la vapeur ou de l'eau surchauffée. Sur un site existant, l'aide suppose l'électrification totale du réseau de chaleur concerné, toutes les chaudières à combustible devant être remplacées. Le texte a fait l'objet d'un avis du Conseil supérieur de l'énergie le 23 juillet 2026 et d'une consultation publique du 17 juillet au 7 août 2026.

Décarbonation : 168 272 emplois industriels aujourd'hui, un doublement possible d'ici 2032

Selon un rapport de la Fondation Jean-Jaurès publié le 9 septembre, près de 160 sites et 168 272 emplois industriels sont aujourd'hui liés à la production, à l'installation ou à la maintenance des technologies de décarbonation. Le nombre d'emplois industriels liés au chantier de l'électrification pourrait doubler d'ici 2032 pour atteindre 354 778 salariés, soit un rythme de 3 100 créations par mois. Les auteurs relèvent que ces usines sont principalement implantées dans des villes petites et moyennes. Filières citées : la vallée de la batterie dans les Hauts-de-France, avec plus de 4 400 emplois créés et 12 000 attendus d'ici 2030 ; les pompes à chaleur, 14 000 emplois industriels et 4 000 supplémentaires attendus ; l'éolien sur les façades maritimes.

Acte d'accélération industrielle : les eurodéputés durcissent la préférence européenne

Le projet de rapport des corapporteurs du Parlement européen sur l'acte d'accélération industrielle (IAA), présenté le 11 septembre, restreint la définition du contenu européen retenue par la Commission, qui considérait comme européens par défaut les produits fabriqués dans près de 90 pays. Les subventions resteraient réservées aux seules entités européennes. Le surcoût toléré pour privilégier une offre européenne dans les marchés publics, fixé à 25 % par la Commission, est relevé dans le prérapport, le curseur devant varier selon les filières. Le seuil de contrôle des investissements directs étrangers est abaissé de 100 à 50 M€. Le texte final du Parlement est attendu le 1er décembre. Un conseil compétitivité s'est tenu le 24 septembre, avant le conseil européen des 15 et 16 octobre.

Fin du gaz dans la construction neuve : le décret du 12 septembre fixe le calendrier

Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026, paru le 13 septembre, définit les exigences de performance environnementale applicables à l'installation d'un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire. Il met en œuvre la mesure 5 du plan d'électrification et les articles 7 et 11 de la directive sur la performance énergétique des bâtiments du 24 avril 2024.

Pour les bâtiments existants, l'article 1er supprime, pour les travaux engagés après le 1er janvier 2027, la possibilité de recourir à des systèmes hybrides au fioul. Pour les constructions neuves, un nouvel article R. 172-14 interdit l'installation d'équipements dépassant un seuil d'émission de 79 gCO2eq/kWh PCI, ce qui exclut les chaudières au gaz, y compris en appoint. L'entrée en vigueur est progressive entre 2027 et 2030 selon les typologies de bâtiments. Des exceptions sont prévues en cas d'impossibilité technique justifiée par une note d'un professionnel qualifié en audit énergétique, ainsi que pour les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid et les équipements de secours. Le texte a recueilli 224 avis défavorables en consultation publique, contre 90 favorables. Le Conseil national d'évaluation des normes a relevé un manque de visibilité sur les coûts induits pour les collectivités.

Actee+ prolongé jusqu'à fin 2027, l'adaptation des écoles réduite à 10 M€

Le Conseil Supérieur de l'Énergie (CSE) a validé, le 10 septembre, la prolongation d'un an du programme Actee+, porté par la FNCCR et financé par les certificats d'économies d'énergie. Sur le budget initial de 50 M€ annoncé pour l'adaptation des écoles aux fortes chaleurs, seuls 10 M€ ont été débloqués, les 40 M€ restants ayant été gelés par l'État. Ce montant permet de financer à 100 % les diagnostics des 2 500 écoles prioritaires, sans travaux. L'avenir du programme Actee4, finalisé depuis un an et budgété à 315 M€, reste incertain.

Data centers : la Commission européenne instaure un label d'efficacité énergétique

La Commission a présenté le 21 septembre un règlement délégué établissant un système commun de notation des centres de données, de A à G. Toute installation de plus de 500 kW sera concernée, sur trois dimensions : efficacité énergétique (PUE), efficacité hydrique (WUE) et origine bas carbone de l'électricité, le nucléaire étant pris en compte. La présence de générateurs de secours au fioul ou au gaz devra être déclarée. Le règlement est soumis à une période d'examen de 2 mois par le Parlement et le Conseil ; les premiers labels sont attendus au plus tard le 15 août 2027. Une consultation sur de futures normes minimales de performance énergétique, cette fois contraignantes, est ouverte jusqu'au 14 décembre 2026. Les data centers européens ont consommé 68 TWh d'électricité en 2024, volume appelé à atteindre 114 TWh d'ici 2030, soit plus de 3 % de la demande de l'Union.

Empreinte de l'IA : le Sénat demande un « choc d'accélération » sur le raccordement des data centers

Adopté à l'unanimité le 16 septembre et publié le 21, le rapport de la Commission de l'Aménagement du territoire du Sénat écarte tout moratoire et encourage l'implantation en France de centres de données, à condition qu'ils soient exemplaires. Il formule 16 recommandations. Les principales pour la filière : faire systématiquement des data centers dédiés à l'IA des projets prioritaires pour le raccordement, inscrire le dispositif « fast track » au cœur de la stratégie de RTE et refonder sa doctrine en passant du « premier arrivé, premier servi » au « premier prêt, premier servi » ; publier au plus vite le décret d'application de l'article 28 de la loi REEN (Réduction de l'Empreinte Environnementale du Numérique); développer la récupération de chaleur fatale ; faire contribuer les centres de données au lissage de la consommation ; mobiliser la commande publique sur un critère d'empreinte environnementale des services d'IA. Les délais de raccordement peuvent atteindre 5 à 7 ans. Les data centers d'IA atteignent des puissances unitaires de 100 MW à 1 GW, contre environ 10 MW pour un centre classique.

Ombrières photovoltaïques sur parkings : les conditions du report d'échéance précisées

Le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 définit les caractéristiques des panneaux solaires permettant de reporter l'échéance de l'obligation d'équipement des parcs de stationnement extérieurs, souplesse ouverte par l'article 8 de la loi Huwart. Les exigences d'efficacité, de soutenabilité et de résilience reprennent celles du décret du 3 décembre 2024. Une annexe définit les modalités de contrôle et la méthodologie de calcul de l'évaluation carbone simplifiée du panneau. Si ces conditions sont remplies, l'installation devra intervenir avant le 1er janvier 2028 pour les parcs d'au moins 10 000 m².

Marchés globaux et marchés allotis : les résultats nuancés d'une étude de Syntec-Ingénierie

Présentée le 23 septembre, l'étude menée avec le cabinet GB2A confronte les deux modes de dévolution à partir d'un sondage de maîtres d'ouvrage, d'une cinquantaine d'entretiens qualitatifs et de données du BOAMP. Les marchés globaux représentent 9 % des projets de bâtiments lancés en appel d'offres l'an passé, part qui atteint environ 50 % au-delà de 50 M€. L'étude conclut qu'aucun des deux modèles ne l'emporte : le marché global fixe le prix final dès la signature, mais cette sécurité a un coût ; l'allotissement paraît plus favorable à la qualité technique et architecturale, mais moins à l'atteinte des objectifs de performance, faute d'accompagnement et de suivi après livraison.

Système électrique : les enseignements d'un été exceptionnel

Selon le retour d'expérience de RTE, la consommation électrique a progressé de 4 à 5 % en juin et juillet 2026 par rapport aux mêmes mois des années précédentes, sous l'effet de la climatisation, la thermosensibilité restant inchangée. Jusqu'à 15 réacteurs nucléaires ont été indisponibles simultanément le 17 août, sans que les niveaux de production s'écartent des années précédentes, la disponibilité du parc ayant été bonne en 2026. La production hydraulique atteint son deuxième niveau le plus bas depuis 1976, après 2022. La production éolienne et photovoltaïque a progressé ; les moyens fossiles ont produit 4,1 TWh. Les lignes les plus anciennes ont fait l'objet d'une surveillance accrue lors des températures élevées. RTE rappelle que son Schéma Décennal de Développement du Réseau (SDDR) est construit en référence à la trajectoire d'adaptation de l'État, soit un climat réchauffé de +4 °C à l'horizon 2100.

Prévention des endommagements de réseaux : le barème 2026 des redevances est fixé

Un arrêté paru le 7 août fixe pour 2026 le barème hors taxes des redevances finançant le téléservice « construire sans détruire  », guichet unique confié à l'Ineris et opérationnel depuis 2012, qui recense les réseaux aériens, enterrés et subaquatiques. Le montant de la redevance est déterminé en fonction de l'étendue des zones d'implantation des ouvrages, de leur sensibilité et de leur nature. La réglementation impose aux exploitants une amélioration progressive de la cartographie des réseaux et des réponses plus précises aux déclarations de travaux.

Responsables d'équilibre : la CRE prépare la bascule de RTE à trente minutes

Dans une délibération publiée le 22 septembre, la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) prépare la réduction, au 1er janvier 2029, de la fenêtre opérationnelle du mécanisme d'ajustement à trente minutes. Elle retient un renforcement des incitations financières pesant sur les responsables d'équilibre plutôt qu'une contrainte réglementaire. RTE devra engager une concertation avec le secteur dès cet automne.

Sécurité énergétique : la Commission prépare une refonte du cadre européen

Un projet de texte, non daté, prévoit de fusionner les législations encadrant la sécurité d'approvisionnement du gaz et de l'électricité, jugées difficiles à opérer séparément compte tenu des interdépendances. Il introduit des dispositions d'alerte régionales ou paneuropéennes, pouvant aller jusqu'à des obligations d'ajustement de la demande. Deux dispositions concernent directement les gestionnaires de réseaux : la création d'une base de données des pièces de rechange critiques, assortie de stocks minimaux obligatoires, et des critères de « résilience dès la conception » intégrant surveillance, limites physiques et systèmes de secours dès la phase de planification des projets. Les opérateurs devront identifier l'ensemble des dangers, menaces et vulnérabilités de leurs infrastructures critiques, et les autorités compétentes veiller au contrôle des actifs énergétiques par des investisseurs étrangers. En Allemagne, deux actes de sabotage ont visé début septembre des installations électriques en Rhénanie-du-Nord-Westphalie et en Brandebourg, sans coupure pour les particuliers.

Infrastructures : le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan propose un « plan Freycinet » contemporain

Remis le 24 septembre, le rapport appelle à définir avec les collectivités un programme de modernisation des infrastructures d'aménagement du territoire, en donnant la priorité aux infrastructures existantes plutôt qu'à la construction nouvelle. Il fixe 4 priorités : protéger les infrastructures naturelles, pérenniser l'existant, mettre les infrastructures au service d'usages décarbonés et en faire un outil de création de valeur. Principales propositions opérationnelles : un fonds national d'adaptation climatique des infrastructures doté de 2 à 3 Md€ par an, une carte nationale de l'état des réseaux et de leurs interdépendances, un objectif de 95 % d'indépendance énergétique en 2050 (vs 56 % en 2023), le raccordement de 100 % des locaux à la fibre ou à une solution très haut débit équivalente, le maintien d'une filière souveraine de câbles, et un rapport annuel annexé aux lois de finances consacré à la dette grise des infrastructures.

Budget 2027 : 54 Md€ d'économies, mission Écologie préservée

Le Premier ministre a annoncé le 17 septembre un effort budgétaire de 54 Md€ pour 2027, dont 45 Md€ d'efforts nouveaux, afin de ramener le déficit public à 5 % du PIB. Le projet de loi de finances sera présenté en Conseil des ministres le 1er octobre. La mission Écologie figure parmi les 5 missions préservées : le Fonds vert doit passer de 837 M€ en 2026 à 1 Md€ en 2027, après avoir été divisé par près de 2,5 depuis son lancement. Les enveloppes des agences et opérateurs de l'État seront réduites d'environ 2 Md€. Les dépenses de fonctionnement des collectivités devront rester dans la limite de l'inflation, soit une progression plafonnée à 1,8 %. Le Premier ministre indique par ailleurs réinterroger les contrats d'énergies renouvelables les plus anciens.

Photovoltaïque : la révision a posteriori des contrats d'achat remise à l'ordre du jour

Dans le cadre de l'examen du budget 2027, le gouvernement entend inscrire dans le projet de loi de finances un audit mené par la Commission de Régulation de l'Énergie, suivi d'une révision des contrats conclus sous le dispositif S21, mis en place en 2021. Quelque 8 000 installations photovoltaïques sur bâtiments sont potentiellement concernées. Les organisations de la filière soulignent le signal envoyé aux développeurs, aux PME et aux projets engagés dans les territoires, et la remise en cause du rapport de confiance entre l'État et les acteurs économiques.

La CRE évalue les coûts complets du système électrique à 55,9 Md€ par an

Après une année d'analyses et de modélisations, la Commission de régulation de l'énergie a publié le 9 septembre, à la suite d'une autosaisine, un rapport sur l'économie du système électrique français, dont elle évalue les coûts complets à 55,9 Md€ par an.

Commande publique : la Commission propose un règlement unique remplaçant les directives

Présentée le 9 septembre, la proposition de règlement « Public Procurement Act » remplacerait les trois directives actuelles. Le Code de la commande publique disparaîtrait au moins pour les marchés au-dessus des seuils européens. Le nombre de procédures serait ramené de 5 à 3 (ouverte, dynamique et d'innovation), la négociation étant possible dans chacune. Le meilleur rapport qualité-prix deviendrait le standard d'attribution : au moins 30 % de l'évaluation d'une offre devrait reposer sur des critères de qualité, sociaux, environnementaux ou d'innovation, les acheteurs conservant la possibilité d'attribuer sur le seul critère du prix sous conditions. Le texte instaure une place de marché numérique européenne et une préférence européenne facultative, permettant d'exclure des opérateurs de pays non couverts par un accord sur les marchés publics ou de bonifier les offres européennes. Une consultation publique est ouverte jusqu'au 13 novembre.