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IP 22 12 du 04/02/2022
- #Formation
IP 22 12 du 04/02/2022
A partir du 1er janvier 2022, le recouvrement des contributions légales et apprentissage au titre de la masse salariale 2022 sera transféré à l’URSSAF.
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- IP 22 12 COLLECTE DES CONTRIBUTIONS FORMATION PAR L'URSSAF 31.01.2022 (pdf 330.66 Ko)