Cour des Comptes – Rapport sur le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Cour des Comptes – Rapport sur le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

Date de publication : 08/09/2022

  • #Eclairage public et équipements connectés
  • #Réseaux de distribution électrique

Le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé) apporte depuis 1936 un soutien financier à certains investissements réalisés dans le réseau public de distribution d’électricité des communes rurales.

Gérées depuis 2012 au sein d’un compte d’affectation spéciale doté de 377 M€ chaque année, les aides du Facé ont participé entre 2015 et 2020 au financement de 9 % du total des investissements réalisés sur l’ensemble du réseau de distribution d’électricité.

Si la Cour constate que le Facé constitue une réponse à la fragilité spécifique des réseaux en milieu rural, elle observe que ses effets ne sont pas évalués et que sa gestion est défaillante. Constatant que les fondamentaux du dispositif sont à reconsidérer,  la Cour estime que les pouvoirs publics devront engager une redéfinition globale du Facé, outil qui peine en l’état à répondre aux défis actuels et futurs du réseau de distribution d’électricité, notamment celui de la transition énergétique.

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