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IP 22 13 du 04/02/2022
- #Prévention et Sécurité
- #Prévention Santé / COVID-19
IP 22 13 du 04/02/2022
Un décret publié au JO du 26 janvier 2022 met en place de manière temporaire des aménagements concernant les dispositions du Code du Travail en matière de restauration des salariés.
Ces aménagements sont applicables jusqu’au 30 avril 2022 avec un report possible jusqu’au 31 juillet selon l’évolution de la situation sanitaire.
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- IP 22 13 Sécurité Covid19-Aménagement temporaire de la réglementation relative aux espaces de restauration (pdf 243.47 Ko)