Déclaration annuelle d’activités de représentations d’intérêts

L’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique précise que les personnes morales de droit privé, comme les entreprises privées, sont considérées comme des représentants d’intérêts dès lors qu’elles disposent « d’un dirigeant, employé ou membre ayant pour activité principale ou régulière d’influer sur la décision publique ».