Décret BACS n° 2020-887 du 20 juillet 2020

Le décret Bacs («  Building Automation & Control Systems ») du 20 juillet 2020,  impose l’installation d’un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) :

• aux bâtiments neufs dont le permis de construire est déposé depuis le 20 juillet 2021
• aux bâtiments existants, (seulement à partir de 2025 ) dont les équipements de chauffage ou de climatisation ont une puissance supérieure à 290 kW.

Ce dispositif permettra de suivre, d’enregistrer et d’analyser les consommations, ce qui va dans le sens du dispositif Eco Energie Tertiaire.

Voir le décret sur le site Legifrance

Voir l’IP 20 39