décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et autres dispositions en matière de commande publique

décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et autres dispositions en matière de commande publique

Date de publication : 15/12/2021

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Le décret du 13 décembre 2021 pérennise le dispositif d’achats innovants de la commande publique mis en place à titre expérimental.

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