Décret tertiaire : Obligation de réduction des consommations énergétiques

Date de publication : 24/06/2021

Éditeur : SERCE

  • #Bâtiment et efficacité énergétique

Publié au Journal Officiel le 23 juillet 2019, le décret Tertiaire précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Il est entré en vigueur le 1er octobre 2019.