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IP 22 14 du 04/02/2022
- #Prévention et Sécurité
IP 22 14 du 04/02/2022
Un Décret publié au Journal Officiel du 13 novembre dernier et entrant en vigueur le lendemain apporte deux évolutions majeures dans le processus d’élaboration et de mise à disposition des normes.
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- IP 22 14 Information sur la normalisation Gratuité des normes obligatoires & procédure simplifiée (pdf 241.78 Ko)