Procédure formalisée : nouveaux seuils européens pour 2022

Procédure formalisée : nouveaux seuils européens pour 2022
  • IP 21 81 Nouveaux seuils européens

Date de publication : 17/12/2021

Éditeur : SERCE

  • #Économie
  • #Juridique

IP 21 81 du 15/12/2021

 

Les seuils européens fixant l’obligation pour les acheteurs publics et concédants d’utiliser une procédure formalisée (appels d’offres, dialogue compétitifs …) pour la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ont été augmentés par un avis publié au JO du 9 décembre dernier.