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Date de publication : 13/10/2021
- #Économie
- #Juridique
La FNTP met à votre disposition un nouveau « mémo Juridique – Marchés » sur la réglementation en matière d’autoliquidation de la TVA pour les prestations de construction réalisées en sous-traitance.
Vous y trouverez un rappel succinct des règles applicables :
– Quelles sont les prestations soumises à autoliquidation de TVA ?
– Comment s’applique le dispositif en pratique ?
– Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
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