Le répertoire des représentants d’intérêts est élargi aux élus locaux au 1er juillet 2022

Le répertoire des représentants d’intérêts est élargi aux élus locaux au 1er juillet 2022
  • Extension Repertoire Représentants d'intérêt - Juillet 2022 - SERCE

Date de publication : 12/07/2022

  • #Juridique

IP 22 39 du 04/07/2022

Depuis le 1er juillet 2022, la liste des décideurs publics est étendue aux collectivités territoriales et concerne de nouveaux responsables publics à l’égard desquels une entrée en communication peut constituer une action de représentation d’intérêts.

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