Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021

Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021

Date de publication : 19/03/2021

  • #Bâtiment et efficacité énergétique
  • #Énergie Climat
  • #Réseaux de distribution électrique

L’ordonnance n° 2021236 du 3 mars 2021 transpose des dispositions de la Directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de la Directive (UE) 2019/944 9 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.

Ce texte crée un cadre juridique national pour les communautés d’énergie renouvelable et les communautés énergétiques citoyennes.

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