Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020

Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020

Date de publication : 27/03/2020

  • #Économie
  • #Juridique

Cette ordonnance est prise en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19(nouvelle fenêtre).

Elle adapte les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation des contrats publics, notamment les règles relatives aux contrats de la commande publique.

Les délais des procédures de passation en cours peuvent être prolongés et les modalités de mise en concurrence aménagées.

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