Pérennisation de la dispense de procédure pour les achats innovants de moins de 100 000 €

Pérennisation de la dispense de procédure pour les achats innovants de moins de 100 000 €

Date de publication : 17/01/2022

  • #Économie
  • #Juridique

IP 22 06 du 17/01/2022

 

Un décret du 13 décembre 2021 pérennise le dispositif d’achats innovants de la commande publique mis en place à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, par décret du 24 décembre 2018.

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