Réforme des Marchés Publics

Réforme des Marchés Publics

Date de publication : 19/01/2016

  • #Juridique

La Commission s’est mobilisée sur les travaux de transposition de la Directive européenne du 26 février 2014 sur les marchés publics. Il s’agit d’une réforme majeure du droit de la commande publique qui vise à regrouper au sein d’un seul corpus juridique toutes les règles régissant les marchés publics. le nouveau dispositif est entré en vigueur est prévue le 1er avril 2016 et concerne tous les marchés publics.

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