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IP 22 21 du 17/03/2022
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IP 22 21 du 17/03/2022
DT-DICT : Précisions apportées au Code de l’Environnement sur la responsabilité en cas d’endommagement accidentel
En matière de réglementation relative à l’endommagement des réseaux, l’article 195 de la LOI 3DS du 21 février 20221 publiée au Journal Officiel du 22 février 2022 vient compléter l’article L554-1 du Code de l’environnement d’un paragraphe sur la responsabilité des exécutants et des responsables de projets en cas d’endommagement accidentel des réseaux.
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