Une aide exceptionnelle pour les entreprises affectées par les conséquences de la guerre en Ukraine

Une aide exceptionnelle pour les entreprises affectées par les conséquences de la guerre en Ukraine
  • Une aide exceptionnelle pour les entreprises affectées par les conséquences de la guerre en Ukraine

Date de publication : 25/04/2022

  • #Économie
  • #Juridique

IP 22 30 du 25/04/2022

Le décret n°2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine prévoit le versement unique d’une aide financière sous conditions.

Accéder au contenu réservé aux adhérents