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IP 22 39 du 04/07/2022
- #Juridique
IP 22 39 du 04/07/2022
Depuis le 1er juillet 2022, la liste des décideurs publics est étendue aux collectivités territoriales et concerne de nouveaux responsables publics à l’égard desquels une entrée en communication peut constituer une action de représentation d’intérêts.
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- Extension Repertoire Représentants d'intérêt - Juillet 2022 - SERCE (pdf 246.55 Ko)