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IP 22 42 du 02/09/2022
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IP 22 42 du 02/09/2022
Promulgation de la loi de finances rectificative
Le texte adopté pendant l’été, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 vise notamment à financer les mesures de la loi pouvoir d’achat, mais aussi à soutenir les ménages face à l’augmentation des prix de l’énergie et à préparer la renationalisation à 100% d’EDF.
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- Textes de la rentrée législative 2022 (pdf 304.07 Ko)