Retour à la liste
IP 23 15 du 17/03/2023
- #Prévention et Sécurité
Depuis le 18 janvier 2023, il devient possible pour l’employeur d’ajouter des réserves motivées à la Déclaration d’Accident du Travail (DAT) directement sur le site net-entreprises.fr. Une fois saisies, ces réserves sont transmises directement à la CPAM du salarié pour traitement.
Accéder au contenu réservé aux adhérents
Téléchargement(s)
- Accidents du Travail : possibilité d’émettre des réserves en ligne (pdf 234.75 Ko)