FIN Infra lance une consultation sur la mise en œuvre du tiers-financement pour la rénovation énergétique des bâtiments publics

La loi du 30 mars 2023 a ouvert officiellement le droit pour les acheteurs publics d’expérimenter durant 5 ans le tiers-financement pour la rénovation de leur bâti.

Pour recourir à ce dispositif, ils devront réaliser une étude préalable démontrant son intérêt. Chargée d’examiner ces études, la Mission d’appui au financement des infrastructures, FIN Infra, lance une consultation publique, jusqu’au 2 juin 2023, sur la méthodologie à employer pour leur réalisation.

Un futur décret d’application, également soumis à consultation, précisera ultérieurement les modalités à respecter.

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