![Déclaration annuelle d’activités de représentations d’intérêts](https://serce.fr/wp-content/uploads/2021/04/Couv-IP-Juridique.jpg)
IP 24 08 du 04/03/2024
- #Juridique
L’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique précise que les personnes morales de droit privé, comme les entreprises privées, sont considérées comme des représentants d’intérêts dès lors qu’elles disposent « d’un dirigeant, employé ou membre ayant pour activité principale ou régulière d’influer sur la décision publique ».
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- Déclaration annuelle d’activités de représentations d’intérêts (pdf 229.13 Ko)