![Projets de décret et d’arrêté relatifs au contrôle et aux modalités de la 5ème période du dispositif de certificats d’économies d’énergies (CEE)](https://serce.fr/wp-content/uploads/2021/10/COUV_IP-ENERGIE.jpg)
IP 21 61 du 04/10/2021
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Le ministère de la Transition écologique a présenté deux projets de décret et d’arrêté visant à adapter des dispositions réglementaires ou à apporter des améliorations, au cours de la quatrième période.
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- IP 21 61 Controle et modalites CEE (pdf 237.24 Ko)