IP 26 26 du 02/04/2026
- #Prévention et Sécurité
Un locatier doit rédiger un PPSPS si son intervention concourt à l’opération de construction ou à sa sécurisation. En cas de location sans intervention technique, il doit respecter les règles générales de prévention et transmettre des informations minimales au CSPS…
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- Un locatier doit-il faire un PPSPS ? (pdf 304.90 Ko)
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