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IP 26 27 du 02/04/2026
- #Juridique
Le CNPP veille au bon usage des marques et logos CNPP/APSAD/A2P. Une procédure dédiée encadre le traitement des usages abusifs. Les entreprises détentrices de certifications APSAD doivent respecter les règles d’utilisation des marques…
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- Protection des marques et sécurisation de l'usage des certifications (pdf 229.74 Ko)