Evolutions des critères environnementaux dans les marchés publics

Marchés publics : depuis le 22 août 2026, les acheteurs doivent intégrer au moins un critère environnemental dans l’attribution et une condition d’exécution environnementale liée à l’objet du marché. Les entreprises devront fournir les justificatifs prévus, sous peine de pénalités.

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