![décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et autres dispositions en matière de commande publique](https://serce.fr/wp-content/uploads/2022/01/20190903090654_decret.jpg)
Date de publication : 15/12/2021
- #Économie
- #Juridique
Le décret du 13 décembre 2021 pérennise le dispositif d’achats innovants de la commande publique mis en place à titre expérimental.
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