PLFR 2021 – Report de la suppression du GNR au 1er janvier 2023

Le Sénat reporte au 1er janvier 2023 la suppression de l’avantage fiscal sur le gazole non routier

Députés et sénateurs ont trouvé un accord sur le Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) 2021, au cours de la Commission Mixte Paritaire (CMP) du 5 juillet.

Concernant la hausse de TICPE pour le GNR, ils ont finalement conservé la date du 1er janvier 2023, votée au Sénat.
Pour rappel, les députés avaient fixé cette échéance au 1er juillet 2022.

Cette CMP étant conclusive, aucune autre modification ne sera apportée au texte d’ici l’adoption définitive qui devrait intervenir dans les jours à venir après un vote dans chacune des deux assemblées.