Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Cet arrêté modificatif apporte des précisions et des compléments à l’arrêté du 10 avril 2020. Il définit notamment les objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030)  de plusieurs catégories d’activités, et complète le contenu des annexes nécessaires à l’application du dispositif Eco Energie Tertiaire.