Barèmes d’indemnisation agricoles 2023, dommages permanents – Passage des lignes électriques en milieu agricole

« Depuis 1964, les organismes responsables du transport et de la distribution de l’énergie électrique (RTE et ERDF / Enedis) et la profession agricole (Chambres d’agriculture et FNSEA) entretiennent un partenariat qui se traduit par différents protocoles d’accords, notamment pour l’indemnisation du préjudice lié aux réseaux électriques.

Ces dégâts dits instantanés sont indemnisés au titre de la perte de récolte. Les indemnités sont fonction de la partie détruite. Le barème pour perte de récolte, établi d’après les accords précise les bases d’indemnisation dues aux agriculteurs. » (Site internet APCA)

Vous trouverez dans l’IP 23 10 le lien vers le recueil des barèmes « dommages permanents » 2023 relatif aux indemnités dues aux propriétaires et aux exploitants résultant de la présence de lignes électriques.