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IP 22 04 du 17/01/2022
- #Eclairage public et équipements connectés
- #Postes et lignes HTB
- #Réseaux de communication
- #Réseaux de distribution électrique
IP 22 04 du 17/01/2022
« Depuis 1964, les organismes responsables du transport et de la distribution de l’énergie électrique (RTE et ERDF) et la profession agricole (Chambres d’agriculture France et FNSEA) entretiennent un partenariat qui se traduit par différents protocoles d’accords, notamment pour l’indemnisation du préjudice lié aux réseaux électriques.
Ces dégâts dits instantanés sont indemnisés au titre de la perte de récolte. Les indemnités sont fonction de la partie détruite. Le barème pour perte de récolte, établi d’après les accords précise les bases d’indemnisation dues aux agriculteurs. » (Site internet APCA)
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- IP 22 04 Barèmes indemnisations agricoles - Dommages permanents (pdf 428.36 Ko)