Commande publique : une nouvelle circulaire sur la hausse des prix (29 septembre 2022)

Le 29 septembre, Elisabeth Borne, Première ministre, a signé la nouvelle circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières. Le texte tient compte de l’avis du Conseil d’État du 15 septembre dernier. Il abroge la circulaire du 30 mars 2022.

La circulaire stipule que  « les préfets doivent sensibiliser les collectivités territoriales et leurs établissements publics, dans le respect de leur libre administration, sur l’importance des principes et règles énoncés » suivants :

• l’obligation de prévoir des prix révisables pour de nombreux marchés publics ;
• la possibilité de procéder à des modifications des seules clauses financières des contrats pour compenser les conséquences des hausses imprévisibles de certains coûts d’approvisionnement des entreprises prestataires ;
• le droit du cocontractant à être indemnisé sur le fondement de la théorie de l’imprévision ;
• la possibilité de résilier le contrat à l’amiable faute d’accord sur les conditions de poursuite du contrat ;
• le gel des pénalités contractuelles dans l’exécution des contrats de la commande publique ;
• l’application de l’article 1195 du code civil ^[4] pour les contrats de droit privé.