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IP 22 63 du 20/12/2022
- #Formation
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IP 22 63 du 20/12/2022
La loi du 19 décembre 2022, publiée au journal officiel du 20 décembre 2022, permet d’interdire et de sanctionner toute forme de démarchage des titulaires du CPF et impose une obligation de référencement plus strict des organismes de formation sur la plateforme numérique « Mon compte formation ».
Le texte a pour objectif de protéger les titulaires contre les arnaques et autres abus liés aux démarchages abusifs qui ont pu se développer depuis la monétisation du CPF. D’après TRACFIN, le coût est estimé à plus de 43 millions d’€.
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Téléchargement(s)
- Formation CPF - Interdiction au démarchage commercial - SERCE (pdf 295.16 Ko)