Décret 2023-1208 du 18 décembre 2023 – Installation de dispositifs de gestion des eaux pluviales et de dispositifs d’ombrage par dispositifs végétalisés ou par ombrières comportant des dispositifs de production d’énergies renouvelables.

Ce décret, paru au JO du 20 décembre 2023, est pris en application de l’article 101 de la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience », relatif à l’installation, sur la superficie d’aires ou de parcs de stationnement qui ne sont pas en infrastructure ou en superstructure d’un bâtiment, de dispositifs de gestion des eaux pluviales et de dispositifs d’ombrage par dispositifs végétalisés ou par ombrières comportant des dispositifs de production d’énergies renouvelables.

Entrée en vigueur dès le 1^er janvier 2024 !

Consultez le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023