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Date de publication : 18/10/2022
- #Eclairage public et équipements connectés
- #Énergie Climat
- #Environnement
Le décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 (JO du 18/10/2022) porte obligation d’extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique.
Les publicités visées par la loi devront être éteintes en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité (périodes signalées « Ecowatt rouge » par le RTE).
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