Dispositif CEE pour la création de référentiels de contrôle des opérations

IP 24 11 du 19/03/2024

#Eclairage public et équipements connectés
#Énergie Climat

Contexte du dispositif :
Actuellement dans la 5^e période qui arrivera à échéance fin 2025, et dont le niveau d’obligation est de 1970 TWhc pour les CEE classiques et 1130 TWhc pour les CEE précarités.
Ce dispositif est largement utilisé par les entreprises du SERCE, et depuis 2014, un cadre de contrôle de l’utilisation des fiches d’opérations a été défini.

L’arrêté du 22 février 2024 , met en place un référentiel de contrôle des opérations relatives aux fiches RES-EC-104 et BAT-TH-116.

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Dispositif CEE pour la création de référentiels de contrôle (pdf 360.63 Ko)