Électrification rurale : un sous-programme pour sécuriser les réseaux endommagés par les incendies

Électrification rurale : un sous-programme pour sécuriser les réseaux endommagés par les incendies
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Date de publication : 08/11/2022

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  • #Juridique

Alors que de nombreuses communes ont été ravagées par des incendies l’été dernier, notamment en Gironde, un arrêté du 20 octobre 2022 est paru au Journal officiel du 5 novembre 2022. Il établit la création d’un sous-programme exceptionnel pour 2022 intitulé « sécurisation incendie » dans le programme principal du Compte d’Affectation Spéciale du financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé).

Ce sous-programme dédié à la « sécurisation incendie » vise plus particulièrement à financer « les opérations de confortement, de rétablissement et de mise en sécurité des réseaux électriques de distribution ayant subi des dégâts par des incendies du milieu naturel ».

Arrêté du 20 octobre 2022 – répartition complémentaire des montants d’aides provenant des reports de crédits 2021 au bénéfice des AODE pour le financement des travaux d’électrification (JO du 5 novembre 2022)

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