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IP 21 81 du 15/12/2021
- #Économie
- #Juridique
IP 21 81 du 15/12/2021
Les seuils européens fixant l’obligation pour les acheteurs publics et concédants d’utiliser une procédure formalisée (appels d’offres, dialogue compétitifs …) pour la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ont été augmentés par un avis publié au JO du 9 décembre dernier.
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- IP 21 81 Nouveaux seuils européens (pdf 223.64 Ko)