IP 25 60 du 16/10/2025
- #Juridique
Afin de protéger les dirigeants et associés des risques accrus d’usurpation d’identité, de harcèlement voire de violences physiques, le décret du 22 août 2025 permet aux personnes physiques dirigeants d’entreprise de demander l’occultation de leur adresse personnelle dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE)…
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- La protection du domicile privé des dirigeants d’entreprise est désormais possible (pdf 276.93 Ko)
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