Loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
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Date de publication : 05/01/2023

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  • #Juridique

La loi de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre 2022 et est entrée en vigueur au 1er janvier 2023.

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