Partager
Date de publication : 20/08/2022
- #Économie
- #Juridique
- #Social
Le texte de loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de Finances rectificative pour 2022 vise notamment à financer les mesures de la loi pouvoir d’achat, mais aussi à soutenir les ménages face à l’augmentation des prix de l’énergie et à préparer la renationalisation à 100% d’EDF.
Les dispositions principales à retenir sont abordées dans l’IP 22 42.
Téléchargement(s)
-
Aucun document disponible