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Date de publication : 14/03/2023
- #Bâtiment et efficacité énergétique
- #Énergie Climat
- #Environnement
- #Juridique
La loi est parue au Journal officiel le 11 mars.
La parution de la loi détermine la publications de rapports attendus de la part du gouvernement, notamment :
- d’ici 3 mois, un rapport sur l’éventualité d’une assurance d’État pour les centrales photovoltaïques en toiture;
- d’ici 6 mois, sur l’opportunité pour la Corse de substituer de la biomasse aux énergies fossiles dans les centrales.
L’Ademe devra également proposer des recommandations dans un délai de 3 mois, à destination des collectivités territoriales, sur la création de structures juridiques permettant d’assurer une production d’énergies renouvelables en régie « dans un objectif d’autoconsommation collective ».
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