Loi et Décret sur le Tiers financement des travaux de rénovation énergétique

Cette loi publiée au JO du 31 mars 2023, ouvre le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics aux collectivités territoriales et aux établissements publics, à titre expérimental, pour une durée de 5 ans.

Elle modifie le Code de la commande publique en donnant l’accès au Contrat de Performance Énergétique (CPE), dans le cadre d’un Marché Global de Performance contracté pour rénover un ou plusieurs bâtiments.

Avant de procéder à l’expérimentation, l’acheteur public doit franchir un certain nombre d’étapes, largement calquées sur celles des marchés de partenariat. Une « étude préalable » devra préalablement démontrer que le dispositif est  » plus favorable que le recours à un autre mode de réalisation du projet « , en particulier en termes de performances énergétiques.

• LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023 (JO du 31/03/2023) – Tiers financement ouvert à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.
• Le décret du 3 octobre 2023 (JO du 4/10/2023) détaille notamment le contenu des études préalables et de soutenabilité budgétaire à réaliser avant de recourir au marché global de performance énergétique à paiement différé, nouvellement créé par la loi du 30 mars 2023.