Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021

L’ordonnance n° 2021–236 du 3 mars 2021 transpose des dispositions de la Directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de la Directive (UE) 2019/944 9 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.

Ce texte crée un cadre juridique national pour les communautés d’énergie renouvelable et les communautés énergétiques citoyennes.