Obligation de facturation électronique : calendrier et modalités précisés

À compter de l’été 2024, la facturation électronique s’appliquera à près de 4 millions d’entreprises privées. Si elles sont assujetties à la TVA, les entreprises devront émettre, transmettre et réceptionner les factures électroniquement. Les données de facturation et de paiement seront ensuite transmises à l’administration fiscale.

Cette obligation sera progressivement appliquée, d’abord aux grandes entreprises, dès le 1^er juillet 2024, puis aux ETI à partir du 1^er janvier 2025, avant d’être étendue un an plus tard aux PME et microentreprises.

Un décret et un arrêté des 7 et 9 octobre derniers fixent les modalités de cette dématérialisation. Les entreprises pourront utiliser une plate-forme de dématérialisation, « partenaire de l’administration », qui devra être immatriculée ou recourir au portail public, Chorus-Pro.

Décret n° 2022-1299 et arrêté du 7 octobre 2022 (JO du 9/10/2022)