![Pérennisation de la dispense de procédure pour les achats innovants de moins de 100 000 €](https://serce.fr/wp-content/uploads/2021/04/Couv-IP-Juridique.jpg)
IP 22 06 du 17/01/2022
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IP 22 06 du 17/01/2022
Un décret du 13 décembre 2021 pérennise le dispositif d’achats innovants de la commande publique mis en place à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, par décret du 24 décembre 2018.
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