Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires (BACS) et arrêté correspondant

Ce décret élargit élargit le parc de bâtiments tertiaires assujettis à l’obligation d’installation des BACS.

Tous les bâtiments qui possèdent un équipement de climatisation ou de chauffage d’une puissance nominale supérieure à 70 kW (contre 290 kW dans la 1^ère version du décret), combiné ou non avec un système de ventilation, sont désormais concernés :

• d’ici le 1^er janvier 2025 pour les sites équipés de systèmes d’une puissance supérieure à 290 kW,
• d’ici le 1^er janvier 2027 dans le cas où leur puissance est comprise entre 70 kW et 290 kW dès 2027.

Consultez le décryptage des textes dansl’Information professionnelle n° 23 19 du 14 avril 2023