Entrée en application d’un décret et d’un arrêté modifiant le Code de la commande publique et les CCAG

Le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 (JO 29/12/2022) apporte des modifications au Code de la commande publique. Il s’applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.

 

Un arrêté du 29 décembre 2022 (JO 31/12/2022) modifiant les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) des marchés publics